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Ne payez pas la prestation compensatoire d'avance!!!

La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant! Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu, parfois même que la requête en divorce n'est pas encore signée. Ce versement anticipé est ... Lire la suite >

Modifier la résidence des enfants pour la rentrée

Par Brigitte BOGUCKI

Chaque année, à l'approche de l'été, des parents saisissent les JAF de demandes de modification de la résidence des enfants du fait de leur déménagement prévu pour la rentrée. Mais trop fréquemment ils omettent de prendre en compte le délai nécessaire pour obtenir une décision. Ce délai est variable dans le temps et l'espace puisqu'il dépend ... Lire la suite >

TGI de Lille

Par Brigitte BOGUCKI

Au coeur du vieux Lille, un fleuron des années 70... Lire la suite >

Madame le Juge, quel mépris!

Par Brigitte BOGUCKI

C'était la semaine passée et pourtant la colère ne m'a guère quittée. Une audience aux affaires familiales en Ile de France. Quelques jours avant l'audience je suis prévenue que l'un des enfants a demandé par écrit à être entendu par le juge. Dans ces conditions, afin d'éviter à tous un inutile déplacement (et les frais inhérents), je prends ... Lire la suite >

Pension alimentaire: table de référence

Par Brigitte BOGUCKI

J'avais parlé ici de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie va diffuser une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas ... Lire la suite >

TGI de Laval

Par Brigitte BOGUCKI

Un tribunal tout neuf, fort pratique d'après les utilisateurs mais dont l'esthétique extérieure laisse à désirer dans un quartier ancien avec des maisons à colombages. Lire la suite >

Droit international du divorce

Par Brigitte BOGUCKI

Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce. Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique, fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état. Les règles internationales ... Lire la suite >

Le droit et l'équité

Par Brigitte BOGUCKI

"Ce n'est pas juste", entendez par là, pas équitable. ex abrupto, sans réfléchir, nous voudrions tous que le juge donne raison au "bon", tranche en équité. Mais ce n'est pas si simple. D'abord parce qu'il est relativement rare que l'un soit bon et l'autre mauvais, c'est là une vision manichéenne et fausse qui ne rend pas la complexité des litiges ... Lire la suite >

Pensions de réversion pour les couples pacsés : La HALDE publie 2 rapports spéciaux au Journal Officiel (6 avril 2010)

Par Brigitte BOGUCKI

La HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. La HALDE a été saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s'inquiétaient du sort qui serait réservé, après leur mort, à leur partenaire ... Lire la suite >

modes alternatifs de résolution des conflits (MARC)

Par Brigitte BOGUCKI

Parce que les MARC ou ADR(alternative dispute resolution) sont une évolution évidente de notre société, il faut que le justiciable puisse y avoir recours en toute sécurité et qu'il puisse donc reconnaître les avocats engagés dans cette voie. Je m'associe en ce sens totalement à la lettre ouverte publiée hier par ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié ... Lire la suite >